FORME DES VERSEMENTS

Les versements peuvent revêtir plusieurs formes:

Dons en espèces ou en nature :

Il n'est pas nécessaire que les fonds soient remis directement à l'organisme bénéficiaire. Ils peuvent être versés à un organisme collecteur.

PRÉCISION : les cotisations sont assimilées à des dons ouvrant droit à réduction d'impôt lorsque l'adhésion n'entraîne aucune contrepartie réelle.



Abandon exprès de revenus ou produits par le contribuable :

Nature des revenus ou produits
II s'agit de tous les revenus ou produits auxquels les contribuables décident de renoncer au profit d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l'article 200 du code général des impôts : non perception de loyers (prêts de locaux à titre gratuit), abandon de droits d'auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs).

Imposition des revenus abandonnés
Quel que soit sa nature, l'abandon d'un revenu ou d'un produit à un tiers suppose que le donateur en ait eu la disposition préalable.

Lorsque ces revenus ou produits sont imposables à l'impôt sur le revenu, ils y sont assujettis dans les conditions de droit commun applicables aux revenus qu'ils procurent (intérêts, dividendes, plus-values...), y compris pour la partie abandonnée à un tiers.

Location à titre gratuit
La mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage autre que l'habitation au profit d'un tiers s'analyse, du point de vue fiscal, comme l'abandon d'un revenu équivalant au loyer que le propriétaire renonce à percevoir, évalué par rapport à la valeur locative réelle du local. Par suite, le loyer ainsi abandonné présente le caractère d'un revenu imposable dans les conditions de droit commun applicables aux revenus fonciers.

Justifications des versements
Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à la condition que soient joints à la déclaration des revenus des justificatifs de versement conformes au modèle fixé par arrêté.

La délivrance du justificatif incombe donc dans tous les cas à l'organisme bénéficiaire qui doit notamment indiquer sur le document adressé au donateur, le montant et la date de l'abandon de revenu.

Frais engagés par les bénévoles :
Les frais engagés personnellement par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.

1. Les frais doivent être engagés:
dans le cadre d'une activité bénévole.
Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit.

en vue strictement de l'objet social d'un organisme d'intérêt général.
Seuls les frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal.

2. Les frais doivent être justifiés.
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les frais doivent:

correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre d'une activité exercée en vue strictement de la réalisation de l'objet social de l'organisme;
être dûment justifiés (billets de train, factures, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d'essence,...).
Pour le remboursement des frais de véhicules l'association peut utiliser le barème publié par l'administration fiscale.


Frais kilométriques des bénévoles pour la réduction d'impôt

Type de véhicule
Montant par km
véhicule automobile 0,284 ?
vélomoteurs, scooters, motos 0,109 ?

3. Renonciation au remboursement des frais.
L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : " Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don ".



4. Conservation des documents
L'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.


5. Mise en oeuvre
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le bénévole doit joindre à la déclaration des revenus un justificatif établi par l'organisme bénéficiaire de l'abandon de créance.


Justificatifs à remettre aux donateurs


Les associations doivent délivrer un reçu selon un modèle fixé par l'arrêté du 1er décembre 2003 (J.O. du 7 décembre 2003).

Télécharger le modèle de reçu (Cerfa 11580*02) voir ci-dessous .pdf

PRÉCISIONS
L'imprimé n'est pas fourni par l'administration. Les associations doivent donc soit faire imprimer leur reçu soit les reproduire par traitement de texte ou photocopies.
Le reçu publié par l'administration n'est qu'un modèle qui peut être aménagé par les associations sous réserve de respecter certaines contraintes


Envoi par internet
Les associations peuvent transmettre par internet les reçux aux donateurs qui les impriment eux-mêmes, sous réserve que le logiciel utilisé par l'association ne permette que l'édition du reçu sans qu'aucune modification puisse être effectuée par le donateur.

Présentation des reçus
Toutes les mentions figurant sur le modèle doivent être reproduites mais des aménagements peuvent y être apportées:

cadre bénéficiaire : l'association a la possibilité de n'indiquer que la mention qui la concerne;

objet: il doit être aussi explicite que possible lorsqu'il ne peut être directement induit de sa désignation. Il conviendra donc, le cas échéant, d'indiquer le caractère de l'association: philanthropique, éducatif etc.;

adresse du donateur: celle-ci doit être complète;

libellé de la somme versée: le montant du versement doit figurer en chiffres et en lettres. Pour les reçus établis par informatique, l'indication en toutes lettres n'est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par des astérisques.

signature: le reçu doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de l'association ou d'un personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l'aide d'une griffe.

date du paiement: si l'association délivre un seul reçu pour plusieurs versements, l'association peut porter à la "date de paiement", la mention "cumul 2003".


Agrément des modèles de reçu
Les associations ont la possibilité de demander à l'administration d'examiner la conformité des reçus qu'elles délivrent aux donateurs. Les demandes doivent être adressées à la Direction des services fiscaux du siège de l'association accompagnées:
d'un courrier indiquant les caractéristiques de l'association;
d'un modèle de reçu complété de toutes les mentions obligatoires;

PRÉCISIONS
Cet agrément en la forme ne préjuge pas de la déductibilité, pour les donateurs, des dons reçus par l'association
L'association ne peut pas faire figurer sur son reçu un quelconque numéro d'autorisation ou une mention spécifique faisant état de cet agrément.


Sanctions
Toute délivrance irrégulière d'un reçu est sanctionnée par l'article 1768 quater du code général des impôts qui prévoit:

une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents;
solidarité pour le paiement de cette amende des dirigeants de droit ou de fait si leur mauvaise foi est établie.
II en est notamment ainsi lorsque l'organisme concerné ne peut justifier de la nature et du montant des dépenses engagées ou ne peut produire la déclaration expresse d'abandon du remboursement de ces frais établie par le bénévole.


Avantage fiscal

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a modifié l'avantage fiscal attaché aux dons. Ce nouveau régime prend effet au 1er janvier 2003.

Organismes d'aide aux personnes en difficulté
Les dons au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% des versements dans la limite de 414 ?. Si le don excède ce montant, cet excédent vient se rajouter aux autres dons.

Autres dons
Les dons au profit des organismes d'utilité publique et assimilés et des organismes d'intérêt général et assimilés ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% des versements pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable.

Report sur les années ultérieures
Lorsque les dons excèdent cette limite de 20%, l'excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

PRÉCISIONS Les dons au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté dans la limite de 414 ? ne sont pas pris en compte pour apprécier la limite de 20%.

Les mêmes versements ne peuvent pas ouvrir droit à la fois à la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers et à celle prévue en faveur des dépenses de mécénat.