COMMENT CONSTITUER UNE ASSOCIATION ?

Chaque fois que plusieurs personnes (minimum 2), poursuivant un même but, une même activité ou ayant un idéal commun, sont d'accord sur le principe de s'associer, il y a lieu de créer une association.
Au départ, il y a donc le projet associatif mûrement réfléchi.
Mais cela n'est pas suffisant ; il faut en plus la volonté des unes et des autres pour assurer un fonctionnement régulier et durable de l'association, une certaine « permanence » dans l'activité car sinon mieux vaut ne rien faire du tout.

QUE SONT LES STATUTS D'UNE ASSOCIATION ?

Il s'agit de la rédaction d'un pacte qui doit lier les uns aux autres les membres d'une même association.
Les statuts déterminent ainsi librement la création de l'association, son fonctionnement, les droits et obligations de ses membres et aussi les conditions de sa dissolution éventuelle dans le cadre des dispositions prévues par la loi 1901.
Les statuts sont généralement rédigés par acte sous seing privé, rarement par acte notarié, sauf s'il y a apport de biens immobiliers.
Les statuts rédigés par acte sous seing privé sont établis sur papier libre. Inutile d'y coller des timbres fiscaux.
Les statuts ne sont pas soumis non plus à la formalité de l'enregistrement auprès des services fiscaux. Cette formalité qui est prévue par le Code général des impôts est seulement obligatoire en cas d'apports mobiliers ou immobiliers.


COMMENT REDIGER LES STATUTS ?

Encore une fois, les personnes qui veulent créer une association sont libres d'agir comme elles l'entendent.
Mais à condition d'une part, de respecter les lois et les bonnes moeurs et, d'autre part, de ne pas contredire les dispositions particulières relatives au contrat d'association.

Certaines associations qui voudront, par exemple, s'affilier par la suite à une fédération régionale ou nationale pourront demander à celle-ci l'envoi de statuts types valables pour toutes les associations relevant de ladite fédération.

LES STATUTS UNE FOIS REDIGES QUE FAUT-IL EN FAIRE ?

Après que ceux qui veulent créer une association aient rédigé un projet de statuts, il y a lieu de provoquer la réunion d'une assemblée générale constitutive à laquelle seront invités les futurs membres de l'association et qui adoptera définitivement lesdits statuts.
Puis une des premières tâches du conseil d'administration élu au cours de la même assemblée sera de procéder aux formalités de déclaration et de publication.
En effet, l'association ne bénéficiera de la capacité juridique prévue par la loi que si elle a accompli la formalité de la déclaration préalable auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture compétente (selon l'adresse du siège social) et si elle a été rendue publique par une insertion au Journal Officiel.

FORMALITES RELATIVES A LA DECLARATION DE CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION
Documents à fournir :
- Une déclaration de l'assemblée générale constitutive, sur papier libre contenant le titre et l'objet de l'association, l'indication de son siège, approuvant les statuts et la nomination du conseil d'administration. Cette pièce doit être signée par le Président et le secrétaire.
- Une liste nominative du conseil d'administration, avec nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse personnelle, nationalité de chaque personne de ce conseil d'administration.
- Deux exemplaires des statuts, également sur papier libre datés et signés par le président et le secrétaire.


L'association doit disposer d'un registre spécial destiné exclusivement à recevoir la transcription des modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration ou dans la direction de l'association.
Les représentants de l'association doivent, sous leur responsabilité, noter et parapher eux-mêmes ce registre.
Celui-ci doit pouvoir être présenté à tout moment, au siège social, aux autorités administratives ou judiciaires qui en font la demande.



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