Obligation de publicité des comptes annuels des associations

Un arrêté du Premier Ministre du 2 juin 2009, a confirmé l'obligation de publication des comptes des associations et fondations qui reçoivent plus de 153 000 euros de subventions publiques ou de dons.

Ces organismes seront dorénavant tenus de publier leurs comptes annuels (bilan-compte de résultat-annexe) et le rapport du Commissaire aux Comptes des fonds de dotations sur le site internet de la Direction des Journaux Officiels (www.journal-officiel.gouv.fr).

La publication s'effectue dans les 3 mois de l'approbation des comptes sous format pdf via un formulaire d'enregistrement en ligne. Les « associations internautes » seront accompagnées pas à pas dans leur démarche en ligne.

Cette déclaration sera facturée au tarif en vigueur à la date de diffusion, soit 50 euros en 2009.

Attention : Ces dispositions sont entrées en vigueur le 6 juillet 2009 et concernent également, les comptes annuels approuvés et les rapports du commissaire aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 !